Information demande résiliation public

Pour les prêts immobiliers visés au 1° de l’article L.313-1 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation du présent contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.

Résiliation par substitution d’assurance : vous devez notifier à l’assureur votre demande de résiliation, accompagnée de la décision d’acceptation de l’organisme prêteur ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance acceptée en substitution. En cas d’acceptation de la substitution par l’organisme prêteur, l’adhésion est résiliée à la plus tardive des dates suivantes : 10 jours ouvrés après la réception de la décision de l’organisme prêteur par l’assureur ou à la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution.

Le contrat ne pourra pas être résilié en cas de refus de substitution par l’organisme prêteur.

Pour les prêts autres que ceux mentionnés au 1° de l’article L.313-1 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation du présent contrat à chaque échéance annuelle de votre adhésion au contrat d’assurance.

En cas d’acceptation de la substitution par l’organisme prêteur, l’adhésion est résiliée à cette date anniversaire.

Le contrat ne pourra pas être résilié en cas de refus de substitution par l’organisme prêteur.

Les conséquences de la résiliation de votre contrat d’assurance sont les suivantes :

• La perte des garanties souscrites ;
• L’impossibilité d'ouvrir un nouveau sinistre à compter de cette date.

A compter de la date de résiliation et sous réserve de l'acceptation de votre demande, vous ne serez plus couvert par votre contrat d’assurance.

Votre demande de résiliation fait l'objet d'un traitement de données personnelles au titre de la gestion de votre contrat d'assurance. Les données collectées dans le cadre de la résiliation de votre contrat d'assurance sont traitées par CEGEMA et l'assureur de votre contrat. Pour obtenir plus d'informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à vous référer à la Notice d'information de votre contrat d'assurance.